Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Noonshop.fr

Version en vigueur : Novembre 2023

 

Article 1 : Identité du vendeur et de l’éditeur du site internet :

Vendeur des produits et éditeur du site internet : la société Noon Distribution, société par actions simplifiée à deux associés, au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 5 Avenue Euroeastpark 68300 Saint-Louis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 953 598 968 (ci‑après, la « Société » ou le « Vendeur »).

• - TVA : FR69953598968
• - La directrice de la publication est Madame Maurane Muller
• - Le site noonshop.fr est hébergé par shopify, dont le siège social est situé au 5 Avenue Euroeastpark, 68300 Saint-Louis 
• - Conception du site : Shopify

 

Article 2 : Application des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de produits ou services effectué par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles (le « Client ») sur le site https://www.noonshop.fr (le « Site).

Dans l’hypothèse d’un achat réalisé par un client professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il est expressément convenu que le contrat de vente sera conclu aux mêmes conditions que celles stipulées aux présentes CGV, à l’exception des dispositions issues ou relatives au code de la consommation, non‑applicables entre professionnels, et notamment, le droit de rétractation et le recours au médiateur de la consommation.

S’agissant de l’acheteur non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il est expressément convenu que le contrat de vente sera conclu aux mêmes conditions que celles stipulées aux présentes CGV, à condition qu’il remplisse l’intégralité des conditions prévues par le code la consommation pour pouvoir se prévaloir des dispositions.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.noonshop.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la commande.

 

Article 3 : Accessibilité du Site :

Le Site est mis à disposition « en l’état », et le Client l’utilise à ses frais. La Société fait ses meilleurs efforts pour que ce Site soit accessible par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non notamment pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. En toute hypothèse, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La Société ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

La Société se réserve le droit de faire évoluer le Site.

 

Article 4 : Prix :

Les prix figurant sur le Site sont fermes et exprimés en euros, toutes taxes comprises, sur la base de la TVA en vigueur en France.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, ainsi qu’à des frais bancaires. Le Client déclare être informé de ces aspects, et leur acquittement est intégralement à sa charge et relève de sa responsabilité.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.

 

Article 5 : Compte Client :

Préalablement ou concomitamment à une commande sur le Site, le Client peut créer un compte client, en remplissant le formulaire disponible à cet effet sur le Site et en cochant la case relative à l’acceptation des CGV, faute de quoi le compte client ne pourra être créé.

Le compte client détaille notamment les informations personnelles du Client et l’historique des commande.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour conserver la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. Le Client doit changer immédiatement son mot de passe si celui-ci a été perdu, volé ou utilisé sans autorisation, corrompu ou s’il a des raisons de penser qu’il est corrompu. En toute hypothèse, le Client est intégralement responsable de toutes les activités réalisées par le biais de son compte sur le Site, nonobstant son utilisation frauduleuse par un tiers.

En créant un compte client, le Client déclare et garantit à la Société qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Le Client peut supprimer son compte client à tout moment, directement sur la page dédiée de son compte ou en contactant la Société.

 

Article 6 : Caractéristiques et disponibilité des Produits :

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : vêtements et accessoires pour femmes.

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont en quantité limitée. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La Société fournit ses meilleurs efforts dans le cadre de l’actualisation des stocks et de l’indication de la disponibilité des Produits en temps réel. Toutefois, le Client reconnaît qu’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat et que la Société ne saurait engager sa responsabilité en cas d’erreur dans la mise à jour des informations relatives à la disponibilité des Produits.

Lors de la passation de la commande, le Client est également informé et accepte la possibilité de recevoir un Produit précédemment retourné par un autre client.

En cas d’indisponibilité des Produits après enregistrement de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et au plus tard 2 jours suivant la date de passation de la commande et il lui sera proposé soit un changement de modèle, soit un remboursement du prix des Produits dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées.

 

Article 7 : Commande :

Pour passer commande, le Client choisit un produit et remplit son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». L’onglet « panier » qui s’affiche récapitule la commande souhaitée (modèle, quantité, prix du produit et prix total TTC), et le Client peut poursuivre la commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Sur la page suivante, le Client renseigne (i) ses informations personnelles, (ii) l’adresse de livraison, (iii) le mode de livraison et (iv) les modalités de paiement. Si le client a déjà crée son compte client, toutes ces informations sont déjà renseignées. Tout au long de ces formulaires, la commande du client est récapitulée dans une cartouche située sur la partie droite de la page. Le Client peut modifier son panier à tout moment et identifier d’éventuelles erreurs commises lors du choix des produits sur le Site (procédure dite de « double clic »).

Avant de valider la commande, le Client s’assure, en particulier, d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison.

Le Client finalise sa commande en cochant la case relative à l’acceptation des CGV (obligatoire), puis en cliquant sur la cartouche « Commande avec obligation de paiement ». En cliquant sur cette cartouche, le Client s’engage de manière ferme et définitive pour l’achat des Produits auprès de la Société.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes :

• - Lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul client,
• - En cas de fraude ou de tentative de fraude par un Client,
• - En cas d’incident de paiement,
• - En cas d’existence d’un litige avec un Client.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Société peut demander au Client de justifier de son identité, son domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué. 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Le client est informé que les codes avoir ou cadeaux sont valables pendant un an à partir du moment où ceux-ci sont émis. 

 

Article 8 : Paiement :

Le prix est payable comptant en totalité au moment de la passation de la commande par le Client.

Le Client peut choisir de payer par (i) carte bancaire (CB, Visa, MasterCard), via, à ce jour, la plateforme sécurisée System Pay de la Banque Populaire ou par (ii) PayPal, sous réserve d’avoir préalablement créé un compte sur le site « paypal.com » et de s’y être identifié.

Tout règlement versé à la Société ne saurait être considéré comme des arrhes.

La facture sera adressée au Client après encaissement du montant de la commande.

 

 Article 9 : Livraison :

9.1. : Modalités de livraison : la livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande sur le Site, et la livraison s’effectue à l’adresse mentionnée lors de la commande.

9.2. : Délai de livraison : Le délai de livraison est de maximum trente (30) jours suivant la commande, sauf stipulation particulière mentionnée sur la page du Site concernant le Produit commandé.

Les frais de livraison et le cas échéant le délai de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, avant son enregistrement, et le montant des frais dépend du contenu de la commande (quantité commandée, lieu de livraison, rapidité de livraison …)

Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, en cas de non-respect du délai de livraison, le Client doit enjoindre par écrit la Société, aux coordonnées de contact mentionnées aux présentes CGV, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si dans ce délai raisonnable, la Société n’a pas procédé à la livraison du ou des produits commandés, le Client pourra résoudre la vente par écrit transmis à la Société auxdites coordonnées de l’article 1 des CGV. Dans ce cas, le prix de la commande sera remboursé dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de résolution de la commande.

9.3. : Transfert de propriété et des risques : Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client

Dans le cas où le colis est endommagé ou a été ouvert, ou si le Client a des raisons de le penser, la Société recommande de refuser le colis ou d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison et de réitérer ces réserves par courrier recommandé à l’intention du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception dudit colis. Dans l’hypothèse où le transporteur ne laissait pas suffisamment de temps au Client pour vérifier effectivement le bon état des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de dix (10) jours pour formuler une protestation.

Dans le cas où un colis régulièrement transporté au Client serait retourné à la Société, par exemple en cas d’absence du Client lors de la livraison, le Client en sera prévenu et les frais d’un nouvel envoi seront facturés au Client selon les tarifs en vigueur.

 

Article 10 : Rétractation :

Conformément au code de la consommation, le Client a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, d’exercer son droit de rétractation, des produits commandés sur le Site dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception du ou des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui (la date figurant sur le reçu du transporteur faisant foi).

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou en retournant le formulaire figurant aux présentes " Modalités de retour" dûment rempli ou toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, soit :

• - Par courrier postal à l’adresse suivante : Noon-shop – 5 avenue Euroeastpark 68300 Saint-Louis
• - Par email à l’adresse suivante : noonshopcontact@gmail.com

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour la meilleure information du Client, les délais susvisés se calculent dans les conditions de l’article L221-19 du code de la consommation.

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client devra impérativement retourner le ou les produits neufs et dans leur emballage d’origine, accompagnés de leurs accessoires éventuels, notices d’emploi, documentation ou étiquettes, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du ou des produits restant intégralement à sa charge.

Le Client est responsable des produits qu'il renvoie et de leur état au moment de son arrivée dans nos locaux. 

Seul sera repris le Produit renvoyé complet, dans son emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, lavé, porté ou dont les emballages auraient été détériorés, ne sera ni remboursé ni échangé. Il est précisé que, sous réserve de l’article L221-28 du code de la consommation, le Client peut valablement retourner les vêtements qu’il a essayé, sous réserve qu’il ne les ait pas abîmés ou portés plus que nécessaire pour l’essai.

La Société s’engage à rembourser au Client le prix des produits retournés par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement (ou, sur demande du Client, par virement bancaire sous réserve que celui-ci n’expose pas la Société à des frais supplémentaires), dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception de sa décision de rétractation. La Société se réservant le droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception du Produit ou d’une preuve d’expédition du Produit, c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de la Société.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour, essentiellement :

• - Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
• - Les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. C’est notamment le cas des sous‑vêtements, chaussettes, accessoires pour cheveux et bonnets.

 

Article 11 : Responsabilité du Vendeur et garanties légales :

La Société est tenue des défauts de conformité des produits, dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants, et L. 217-7 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties sont indépendantes, le cas échéant, de l’éventuelle garantie du fabricant des Produits et de l’éventuelle garantie commerciale fournie par la Société qui serait mentionnée sur le Site. A ce jour et sauf mention contraire sur le Site, la Société ne propose pas de garantie commerciale.

Ces garanties peuvent être mises en œuvre en contactant la Société.

Les deux garanties légales dont le Client bénéficie sont les suivantes. Les articles de loi applicables sont cités en annexe des présentes CGV.

11.1 : Garantie légale de conformité :

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

11.2 : Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du code civil). Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil). Cette action doit être mise en intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil) et dans la limite de cinq années suivant la livraison du Produit.

Il appartient au Client d’établir que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non‑apparent à cette date.

 11.3 : Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

 

 

Article 12 : Réserve de propriété :

Les Produits commandés resteront la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client.

 

Article 13 : Force majeure :

Les obligations de la Société seront suspendues en cas de survenance d’un évènement de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entraînant cet évènement de force majeure. La force majeure est entendue au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle :

Le contenu du site internet https://www.noonshop.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’utilisation du Site ou la commande d’un Produit ne confie au Client, en aucun cas, un quelconque droit sur les marques, logos, signe distinctifs, designs et plus généralement tout contenu éligible à la protection par un droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société ou exploité par elle.

 

Article 15 : Modalités de résiliation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

 

Article 16 : Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.noonshop.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé, à tout moment, en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, NOON DISTRIBUTION, 5 Avenue Euroastpark à 68300 SAINT-LOUIS, ou à l’adresse mail noonshopcontact@gmail.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société ou auprès de la CNIL.

Le Client, constatant qu'une violation au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

Article 17 : Imprévision :

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.  

 

Article 18 : Litiges et juridictions compétentes :

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code consommation) ou auprès de la plateforme de médiation choisie par la Société, à savoir :

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), ayant son siège sociale 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris directement son site internet https://www.cm2c.net, par mail à l’adresse cm2c@cm2c.net  ou encore en écrivant à l’adresse suivante CM2C 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris 

Cette procédure de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

 

Article 19 : Loi applicable :

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 20 : Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

-sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

-sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

-en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

-sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

-sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

-sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation

-sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;

-sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://noonshop.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Annexe : Textes applicables concernant les garanties légales

Concernant la garantie de conformité :

• - Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• - Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• - Article L217-7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
• - Article L217-8 du code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
• - Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
• - Article L217-10 du code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
• - Article L217-11 du code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
• - Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• - Article L217-13 du code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Articles relatifs à la garantie des vices cachés :

• - Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
• - Article 1642 du code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
• - Article 1643 du code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
• - Article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
• - Article 1646 du code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
• - Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »